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Suppression de l'émolument perçu pour l'obtention d'une carte de stationnement pour personnes handicapées

Suppression de l'émolument perçu pour l'obtention d'une carte de stationnement pour personnes handicapées

Pour répondre une détermination du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat a décidé de supprimer l'émolument de 25 francs dû pour l'établissement d'une carte de stationnement pour personnes handicapées. Le règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation a été modifié. Le Conseil d'Etat prévoit également la possibilité d'obtenir des autorisations indéterminées dans les cas justifiés et simplifiera le fascicule distribué aux personnes concernées.

Renseignements complémentaires

DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 19 décembre 2018

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