Suppression de l'émolument perçu pour l'obtention d'une carte de stationnement pour personnes handicapées
Suppression de l'émolument perçu pour l'obtention d'une carte de stationnement pour personnes handicapées
Pour répondre une détermination du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat a décidé de supprimer l'émolument de 25 francs dû pour l'établissement d'une carte de stationnement pour personnes handicapées. Le règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation a été modifié. Le Conseil d'Etat prévoit également la possibilité d'obtenir des autorisations indéterminées dans les cas justifiés et simplifiera le fascicule distribué aux personnes concernées.
Renseignements complémentaires
DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04
Fichier à télécharger
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la détermination Alexandre Rydlo sur la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation François Clément et consorts - Pour faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap - Règlement - SAN
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la détermination Alexandre Rydlo sur la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation François Clément et consorts - Pour faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap - Lettre du CE
Décisions du Conseil d'État
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