Consultation fédérale: modification de la LAMal (régime de financement des soins)

Dans le texte en consultation, l'article 25 a, alinéa 5 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) est complété afin de clarifier la question du canton compétent en matière de financement résiduel des prestations de soins fournies de manière ambulatoire ou dans un établissement médico-social, hors canton. Une entrée en EMS extracantonal n'entraîne pas le changement de domicile d'une personne; la compétence en matière de financement résiduel est du ressort du canton de provenance, ce qui correspond à la réglementation prévue en matière de prestations complémentaires à l'AVS et l'AI. Cette modification permettrait d'éviter que les cantons abritant davantage d'EMS ne soient financièrement désavantagés. Le Conseil d'Etat approuve la modification proposée, qui devrait permettre de contribuer à la clarté et à la sécurité du droit. Il rappelle toutefois, notamment, le principe selon lequel les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ne peuvent être répercutés sur la personne assurée qu'à hauteur de 20% au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève enfin que ce principe devrait s'appliquer également aux situations en EMS ou ambulatoires extracantonales, ce qu'il conviendrait de préciser dans la loi.