Consultation fédérale: «oui, mais» en faveur de la convention fiscale BEPS

La Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (convention BEPS) a pour but de s'attaquer à la réduction excessive du bénéfice imposable et au transfert artificiel de bénéfices dans des États prévoyant une imposition faible ou nulle. Le Conseil d'Etat approuve la convention BEPS, mais considère que la reprise des dispositions relatives à l'arbitrage pose problème. Selon la convention, la procédure s'applique automatiquement à tout Etat partenaire à une Convention de double imposition ayant également opté pour la procédure d'arbitrage. La Suisse n'aura donc plus le contrôle des parties avec lesquelles elle veut entamer une procédure d'arbitrage. Il faudrait ainsi mettre une réserve à la clause d'arbitrage systématique et laisser la Suisse choisir avec quels Etats elle souhaite prévoir une telle clause. Si la procédure d'arbitrage devait néanmoins être introduite, une clause de non rétroactivité du remboursement de l'impôt devrait au minimum être prévue.