Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur les fonds propres

Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur les fonds propres. La nouvelle réglementation met en application deux compléments du dispositif international de Bâle III. Si le Conseil d'Etat approuve l'adaptation relative au calcul des équivalents-crédit des dérivés, il considère en revanche que les nouvelles règles en matière de parts de fonds sont disproportionnées en exigeant (pour les banques de catégorie 3 notamment) une couverture en fonds propres excédant la perte maximale qui pourrait être subie. Il propose donc soit une réduction de cette exigence, soit l'extension de la procédure simplifiée aux établissements bancaires de catégorie 3.