Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 7 septembre 2016

Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution du député Stéphane Rezso portant sur la réalisation du tram en une seule étape. Le calendrier actuel de la première étape entre Renens-Gare et Lausanne-Flon prévoit deux ans et demi pour le traitement des recours et quatre ans et demi pour les travaux. Les études de projet de la deuxième étape entre Renens-Gare et Bussigny – Villars-Sainte-Croix commenceront cet automne. La procédure d'approbation des plans et l'obtention du crédit d'ouvrage sont prévues en 2018 et 2019 et les travaux de 2019 à 2022. Ainsi, sous réserve de l'aboutissement des procédures de la deuxième étape et de l'obtention des crédits correspondants, un planning ambitieux pourrait conduire à une mise en service simultanée des deux tronçons en 2023.

Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat souligne que la récente information de l'armée sur la définition d'une zone sensible de 20 km autour de l'aérodrome de Payerne, notamment en raison du radar militaire, est un des éléments sur lequel le Canton attend des autorités fédérales une réponse d'ici cet automne. Il précise également qu'une étude est en cours pour identifier les éventuelles interférences et les mesures à prendre.

En réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet ("Analyse des données concernant la détention et la vente d'armes dans le canton de Vaud, la police cantonale donne un mandat à l'UNIL, mais qu'en est-il de la protection des données ?"), le Conseil d'Etat expose qu'aucun mandat n'a été confié à l'UNIL par rapport à l'analyse des statistiques concernant l'acquisition d'armes, et qu'il n'est pas prévu de le faire. En revanche, un travail de mémoire à ce sujet serait accueilli favorablement. Le Conseil d'Etat rappelle aussi la réglementation en matière de protection des données dans le cadre académique, qui sauvegarde déjà de manière très complète tous les intérêts en présence.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claire Richard, le Conseil d'Etat relève que les compétences légales en matière de prévention et de poursuite d'actes liés au terrorisme sont fédérales et qu'elles évoluent régulièrement en lien avec l'analyse de la menace. La Police cantonale est en contact permanent avec les services de sécurité de la Confédération; les effectifs de son unité en charge de la sécurité de l'Etat et des relations avec le Service de renseignement de la Confédération ont été renforcés de plusieurs unités. Par ailleurs, le sujet de la « déradicalisation » de personnes amenées à fréquenter les cercles djihadistes fait l'objet de programmes tests en Suisse alémanique, que les services du Canton suivent avec attention dans le cadre d'une réflexion plus globale que le Conseil d'Etat mène, avec l'ensemble des services cantonaux concernés, en vue de lutter contre la radicalisation.

Le Conseil d'Etat est consulté sur une modification de la loi fédérale sur les droits de timbre qui met en oeuvre la motion Abate et a pour but l'exonération du droit de timbre de négociation pour les fiduciaires statiques italiennes. En effet, la structure mise en place par l'Italie, à l'occasion de ses amnisties fiscales, oblige les détenteurs de fonds gérés en Suisse à les rapatrier juridiquement dans une fiduciaire en Italie. Il en résulte une double perception du droit de timbre de négociation lors des achats et ventes de titres. Le Conseil d'Etat adhère au projet fédéral, qui supprimera ce doublon et rétablira une situation concurrentielle pour la place financière suisse. Il n'y aura pas de conséquences financières pour le canton, qui ne participe pas aux recettes du droit de timbre de négociation.

Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur les fonds propres. La nouvelle réglementation met en application deux compléments du dispositif international de Bâle III. Si le Conseil d'Etat approuve l'adaptation relative au calcul des équivalents-crédit des dérivés, il considère en revanche que les nouvelles règles en matière de parts de fonds sont disproportionnées en exigeant (pour les banques de catégorie 3 notamment) une couverture en fonds propres excédant la perte maximale qui pourrait être subie. Il propose donc soit une réduction de cette exigence, soit l'extension de la procédure simplifiée aux établissements bancaires de catégorie 3.

Dans le cadre d'une consultation, le Conseil d'Etat a répondu à la Confédération sur les mesures prises dans le canton de Vaud pour la protection des minorités nationales. Les cantons ont été appelés à contribuer au 4e rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. Le Conseil d'Etat juge que les minorités nationales doivent être protégées à condition que cela n'impose pas de devoirs disproportionnés aux cantons.