Consultation fédérale: dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique
Consultation fédérale: dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique
Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable au projet d'arrêté fédéral visant à augmenter la dotation du fonds de roulement d'un montant de 250 millions de francs sur dix ans. Ce fonds, dont le crédit cadre en cours sera épuisé fin 2017, permet d'octroyer des prêts à taux avantageux aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Suite à l'acceptation de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), le rôle du fonds – déjà largement sollicité par les maîtres d'ouvrage vaudois – est appelé à s'accentuer.
Renseignements complémentaires
DIS, Jacques Biermann, chef de la division logement, Service des communes et du logement, 021 316 79 62
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Décisions du Conseil d'État
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