Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Consultation fédérale: dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique

Consultation fédérale: dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable au projet d'arrêté fédéral visant à augmenter la dotation du fonds de roulement d'un montant de 250 millions de francs sur dix ans. Ce fonds, dont le crédit cadre en cours sera épuisé fin 2017, permet d'octroyer des prêts à taux avantageux aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Suite à l'acceptation de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), le rôle du fonds – déjà largement sollicité par les maîtres d'ouvrage vaudois – est appelé à s'accentuer.

Renseignements complémentaires

DIS, Jacques Biermann, chef de la division logement, Service des communes et du logement, 021 316 79 62

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 28 juin 2017

Retour à la recherche

Partager la page