Consultation fédérale: modification de la loi sur le génie génétique

La protection des ressources (eau, sol, air) ainsi que l’adaptation aux changements climatiques sont devenus des enjeux majeurs de la politique agricole. Les options prises pour diminuer l’usage de produits phytosanitaires, aussi bien en production intégrée qu’en production biologique, étant particulièrement limitées en ce qui concerne la substitution des fongicides, la posture visant à prolonger le moratoire dans le temps sans prendre de décision ne semble pas opportune. Après trois prolongations du moratoire sur les OGM, le Conseil d’État estime que le contexte a fondamentalement changé. Il accueille favorablement la prolongation du moratoire sur la mise en circulation d'OGM mais propose parallèlement que la possibilité d'une ouverture à la culture et à la mise en marché de produits végétaux obtenus par édition génomique soit étudiée , avec un processus d’autorisation et une obligation d’étiquetage « obtenu par édition génomique ».La question de l’interdiction de breveter ces nouvelles semences doit par ailleurs faire l’objet d’une analyse poussée.