Suppression de l'émolument administratif pour les migrants preneurs d'emploi
Suppression de l'émolument administratif pour les migrants preneurs d'emploi
Dans le but de favoriser l'insertion des migrants au bénéfice de l'admission provisoire (permis F), le Conseil d'Etat a décidé de supprimer la perception de l'émolument administratif de 100 francs prélevé lors de la prise d'emploi de ces travailleurs et jusqu'alors à charge de l'employeur. En réalité, cet émolument constituait un obstacle à l'intégration de cette population qui se trouve de fait en situation de concurrence, sur la marché du travail, avec les citoyens de l'Union européenne au bénéfice de la libre circulation des personnes. Les subventions délivrées par la Confédération pour l'entretien de cette catégorie de migrants s'éteignant après sept ans, l'Etat a également un intérêt à diminuer ses charges en favorisant l'autonomie financière des titulaires de permis F.
Renseignements complémentaires
DECS, Francis Vodoz, contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de l'emploi, 021 316 61 10
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Décisions du Conseil d'État
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