Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur l'imposition à la source

Le projet de révision totale de l'ordonnance fédérale sur l'imposition à la source vise à supprimer les inégalités de traitement entre les personnes soumises à l'imposition ordinaire et celles soumises à l'imposition à la source, ainsi qu'avec les résidents de l'Union européenne. Dans un but de simplification, la nouvelle législation prévoit notamment que l'Administration fédérale des contributions et les cantons uniformisent leur pratique en la matière au niveau national. Le Conseil d'Etat approuve le projet dans ses grandes lignes et souligne qu'une circulaire de l'Administration fédérale des contributions concernant l'imposition à la source est nécessaire et qu'une collaboration avec les cantons dans sa future élaboration est indispensable.