Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) au sujet des résidences secondaires

En application de la législation fédérale sur les résidences secondaires, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une modification de la LATC désignant le Conseil d'Etat comme autorité de surveillance au sens de l'article 15 de la loi fédérale sur les résidences secondaires, et le Service du développement territorial comme autorité. Cette dernière sera entendue avant que l'autorité fédérale ne fixe la proportion de résidences secondaires d'une commune. La modification a aussi pour but d'offrir une base légale aux communes, notamment aux communes des Alpes vaudoises, pour pouvoir insérer dans leur règlement des dispositions leur permettant de maintenir des logements à l'année dans les zones village. Une disposition légale du projet soumet également à autorisation de construire la réaffectation en résidence secondaire d'un logement utilisé comme résidence principale.