Consultation fédérale : responsabilité de la personne dans son recours à l’aide sociale comme condition à la révocation de son titre de séjour

Consulté par la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Conseil d’État accepte le projet d’introduire explicitement dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration la notion de responsabilité de la personne dans son recours à l’aide sociale avant de révoquer son titre de séjour. Il relève que la modification des articles proposée ne fait que codifier la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral. Le Conseil d’État précise qu’actuellement, en application du principe constitutionnel de proportionnalité, l’autorité migratoire examine déjà l’éventuelle responsabilité de la personne dans sa dépendance à l’aide sociale avant de décider de la révocation ou du maintien de son titre de séjour. Il estime que le projet permet d’apporter de la clarté concernant l’application du droit aux autorités compétentes ainsi qu’aux personnes concernées.