Ratification de l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
Ratification de l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES). Adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, cet accord introduit, pour les écoles supérieures de la formation professionnelle, le principe du libre choix de l'école au niveau national. Il règle par ailleurs la question des contributions financières entre cantons pour les étudiantes et étudiants inscrits dans des écoles supérieures à l'extérieur de leur canton de domicile.
Renseignements complémentaires
DFJC, Jean-François Steiert, délégué départemental aux affaires intercantonales, 021 316 30 43 ou 079 204 13 30
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Décisions du Conseil d'État
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