Règlement d'application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL). La loi et son règlement entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Ce dispositif législatif vise à lutter contre la pénurie de logements, en s'appuyant sur deux axes: le soutien à la construction de nouveaux logements (promotion du parc locatif), et le maintien sur le marché de logements à des loyers abordables (préservation du parc locatif).