Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
Le Conseil fédéral a ouvert le 15 octobre 2014 la consultation sur une modification de la LAMal, portant sur l'adaptation de dispositions ayant une portée internationale. Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat salue l'assouplissement prévu du principe de territorialité en vigueur dans l'assurance-maladie pour péréniser des projets pilotes qui ont fait leurs preuves. Il salue également les modifications visant à assurer une base légale suffisante pour les conséquences du non-paiement des primes et des participations aux coûts par les assurés résidant dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE. Cependant, il demande que des modifications, respectivement des précisions, soient apportées concernant la prise en charge des frais d'hospitalisation des personnes qui résident dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE et qui sont assurées en Suisse. En effet, le Conseil fédéral, au prétexte de l'interdiction de discrimination, souhaite que les cantons cofinancent ces prestations stationnaires à hauteur de 55%. Aujourd'hui, elles sont entièrement prises en charge par l'assurance.
Renseignements complémentaires
DSAS, Claudia Gianini-Rima, adjointe juridique, Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 49
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Décisions du Conseil d'État
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