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Poursuites éventuelles contre un magistrat de l'Ordre judiciaire ou un collaborateur de l'OJV

Poursuites éventuelles contre un magistrat de l'Ordre judiciaire ou un collaborateur de l'OJV

Les événements survenus l'automne dernier et qui ont abouti à la non réélection d'un juge cantonal ont conduit le Conseil d'Etat, sur proposition du Tribunal cantonal, à modifier l'arrêté d'exécution de la loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, afin que le Tribunal cantonal soit prévenu plus tôt d'éventuelles poursuites introduites à l'encontre d'un magistrat de l'Ordre judiciaire ou d'un collaborateur de l'Ordre judiciaire.

Renseignements complémentaires

DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 4 septembre 2013

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