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Evaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte)

Evaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte)

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation fédérale relative à la modification du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI), concernant l'évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte). Tout en saluant le principe de la modification, le Conseil d'Etat formule quelques propositions d'amélioration de certaines dispositions. En outre, il déplore que les aspects financiers de la modification ne soient pas documentés par la Confédération.

Renseignements complémentaires

DSAS, Claudia Gianini-Rima, adjointe juridique du service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 30 août 2017

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