14,5 millions pour moderniser la taxation des personnes morales
14,5 millions pour moderniser la taxation des personnes morales
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 14,5 millions pour financer la mise à niveau informatique, la taxation et la perception du secteur personnes morales (soit les sociétés). Ce projet comprend une dématérialisation des documents papiers reçus par l'Office d'impôt des personnes morales à Yverdon et une modification de la perception de l'impôt sur le bénéfice et le capital. Efficacité pour l'administration et simplifications administratives pour ces contribuables sont les objectifs principaux. Ce projet s'inscrit dans le schéma directeur « Horizon 2020 ».
Renseignements complémentaires
DFIRE, Denis Augsburger, directeur général de la fiscalité adjoint, 021 316 22 55
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Décisions du Conseil d'État
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