Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 21 janvier 2015
14,5 millions pour moderniser la taxation des personnes morales
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 14,5 millions pour financer la mise à niveau informatique, la taxation et la perception du secteur personnes morales (soit les sociétés). Ce projet comprend une dématérialisation des documents papiers reçus par l'Office d'impôt des personnes morales à Yverdon et une modification de la perception de l'impôt sur le bénéfice et le capital. Efficacité pour l'administration et simplifications administratives pour ces contribuables sont les objectifs principaux. Ce projet s'inscrit dans le schéma directeur « Horizon 2020 ».
Renseignements complémentaires
DFIRE, Denis Augsburger, directeur général de la fiscalité adjoint, 021 316 22 55
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Le Conseil d'Etat demande la suspension du calendrier de l'ouverture totale du marché de l'électricité
Dans sa réponse à la consultation relative à l'arrêté fédéral sur la deuxième étape de l'ouverture du marché de l'électricité, le Conseil d'Etat exprime sa compréhension de l'intérêt d'un accord avec l'Union européenne sur ce thème, dans la mesure notamment où il contribue à un approvisionnement sûr durant les périodes creuses. Cependant ce projet coïnciderait avec la mise en oeuvre des premières étapes de la Stratégie énergétique 2050 et avec des prix de l'énergie très bas en Europe, qui ne favorisent pas la transition énergétique. Une ouverture dans les conditions actuelles présente ainsi des risques réels, de nature à fragiliser durablement le parc de production hydroélectrique dont la Suisse a besoin pour réussir la transition énergétique. Le Conseil d'Etat propose donc que le calendrier projeté par le Conseil fédéral soit suspendu.
Renseignements complémentaires
DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14; Cornelis Neet, directeur général de l'environnement, président de la Commission de surveillance du secteur électrique, 021 316 43 77
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Subvention à la Fondation Jean Monnet pour l'Europe
La Fondation Jean Monnet pour l'Europe est soutenue depuis sa création par le Canton de Vaud. Située au coeur du campus universitaire de Lausanne, cette institution non partisane a pour mission de créer une mémoire des affrontements, de la réconciliation et de l'union des Européens. Pour répondre aux exigences de la loi sur les subventions, un nouveau projet de décret a été élaboré. Il prévoit une subvention, octroyée par une convention renégociée tous les cinq ans entre l'Etat de Vaud et la Fondation.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71; Ariane Baechler, directrice générale adjointe, 021 316 94 79
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Nouveau directeur à l’office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage
Le Conseil d’Etat a désigné M. Frédéric Jaunin à la tête de l’office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (OCBE). M. Giancarlo Valceschini, actuel chef de l’office, a en effet été appelé à rejoindre la direction du Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) en tant que directeur de l’organisation. Les entrées en fonction respectives se feront de manière coordonnées à une date qui reste à déterminer, de manière à assurer la meilleure transition possible.
Renseignements complémentaires
DFJC, Serge Loutan, chef du Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation, 021 316 54 01
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Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois
Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2014 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'Etat à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. En 2013, six caves coopératives, huit négociants et cinq encaveurs indépendants y ont souscrit pour un volume global de 4,24 millions de litres (soit le 20,16 % de la récolte cantonale AOC, Grand cru et Premier grand cru 2013), représentant une valeur cautionnée de 14,01 millions de francs.
Renseignements complémentaires
DECS, Dominique Favre, chef de l'Office cantonal de la viticulture et de la promotion, 021 557 92 68
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Modification du règlement d'application de la loi sur la police cantonale
Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur la police cantonale. Elle fait suite à la signature d'une convention entre la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines et les syndicats de la Police cantonale portant sur la fixation de l'échelon d'entrée dans la fonction, le calcul de promotions et l'indemnité pour inconvénients de service des policiers. En parallèle, une adaptation de l'appellation de l'échelle des grades a également été effectuée pour répondre à l'évolution de l'organisation sécuritaire du canton, sans répercussion salariale.
Renseignements complémentaires
DIS, Jacques Antenen, commandant de la Police cantonale, 021 644 80 09; Frédéric Dupuis, chef DRH, 021 644 82 15