Consultation: révision de l'Accord intercantonal sur les marchés publics
Consultation: révision de l'Accord intercantonal sur les marchés publics
Le Conseil d'Etat salue les efforts du projet de révision de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (P-AIMP) pour simplifier la compréhension de la matière par les différents acteurs des marchés publics, adjudicateurs comme soumissionnaires. Il aimerait en revanche que cette révision favorise un déroulement plus rapide des procédures de recours. Il se déclare opposé au compromis entre la Confédération et les cantons relatif aux négociations et aux voies de recours dès 150'000 francs, tout comme au passage du délai de recours de 10 à 20 jours. Dans sa réponse à la consultation, le Conseil d'Etat insiste également sur son attachement à laisser une marge de manoeuvre aux cantons pour leur permettre de légiférer sur des aspects sensibles des marchés publics, notamment pour leur permettre de lutter efficacement contre la sous-enchère salariale et les autres dérives de la sous-traitance.
Renseignements complémentaires
DIRH, Michel Rubattel, secrétaire général, 021 316 70 03; Guerric Riedi, responsable du Centre de compétences sur les marchés publics (CCMP-VD), 021 316 71 44
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Consultation sur le projet d'Accord intercantonal sur les marchés publics - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Consultation sur le projet d'Accord intercantonal sur les marchés publics - Annexe_P-AIMP_questionnaire_f - Canton de Vaud adopté
- Consultation fédérale (CE) Consultation sur le projet d'Accord intercantonal sur les marchés publics - Annexe lettre CE- Commentaires et prise de position CTAE sur projet AIMP_Raphaël Mahaim
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 17 décembre 2014 (suite EVI)