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Consultation: révision de l'Accord intercantonal sur les marchés publics

Consultation: révision de l'Accord intercantonal sur les marchés publics

Le Conseil d'Etat salue les efforts du projet de révision de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (P-AIMP) pour simplifier la compréhension de la matière par les différents acteurs des marchés publics, adjudicateurs comme soumissionnaires. Il aimerait en revanche que cette révision favorise un déroulement plus rapide des procédures de recours. Il se déclare opposé au compromis entre la Confédération et les cantons relatif aux négociations et aux voies de recours dès 150'000 francs, tout comme au passage du délai de recours de 10 à 20 jours. Dans sa réponse à la consultation, le Conseil d'Etat insiste également sur son attachement à laisser une marge de manoeuvre aux cantons pour leur permettre de légiférer sur des aspects sensibles des marchés publics, notamment pour leur permettre de lutter efficacement contre la sous-enchère salariale et les autres dérives de la sous-traitance.

Renseignements complémentaires

DIRH, Michel Rubattel, secrétaire général, 021 316 70 03; Guerric Riedi, responsable du Centre de compétences sur les marchés publics (CCMP-VD), 021 316 71 44

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 17 décembre 2014 (suite EVI)

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