Elaboration de la brochure explicative officielle lors des votations cantonales

Dans une interpellation, le député Jean-François Thuillard revient sur la borchure explicative de la votation cantonale relative à la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif. La Cour constituionnelle avait validé ce document, notant en particulier que la taille légèrement plus importante de l'avis du Conseil d'Etat n'était pas susceptible d'avoir une quelconque incidence sur la formation de la volonté de l'électeur. Comme la Cour constitutionnelle le rappelle, le nombre de signes n'est pas en soi déterminant, le droit cantonal n'exigeant pas que les deux avis aient exactement la même longueur. Ceci étant, il conviendra à l'avenir de tenir compte d'une précision apportée par la jurisprudence: dans la mesure où un nombre de signes est fixé aux référendaires, même à titre indicatif, il se justifie de veiller à ce que celui prévu pour l'avis des autorités soit équivalent.