Examen d'aptitude à la conduite: pas de violation du secret médical

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Brigitte Crottaz et consorts, le Conseil d'Etat confirme que le médecin, en tant qu'expert, ne viole pas le secret médical lorsqu'il informe le Service des automobiles et de la navigation (SAN) d'éventuels problèmes de santé affectant directement l'aptitude à la conduite. Le gouvernement précise que les formulaires utilisés par le SAN ont été décidés par le législateur fédéral et élaborés en collaboration avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et des représentants de la FMH.