Consultation fédérale: systèmes centraux d'information sur les visas
Consultation fédérale: systèmes centraux d'information sur les visas
Le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet d'Ordonnance suisse sur le système central d'information sur les visas (C-VIS) et sur le système national d'information sur les visas (ORBIS). Le C-VIS contient toutes les données sur les demandes de visas pour les Etats de l'espace Schengen, y compris les données biométriques (photographie et empreintes digitales). Son but est notamment de simplifier la procédure de demande de visas, de faciliter la lutte contre la fraude, ainsi que l'examen des demandes d'asile et l'application du règlement des accords de Dublin. L'Ordonnance soumise à consultation est destinée à mettre en oeuvre les dispositions légales approuvées par le Parlement fédéral en 2009 et définit précisément les accès des autorités au nouveau système national sur les visas ORBIS.
Renseignements complémentaires
DECS, Nathalie Durand, juriste, Service de la population, 021 316 46 86
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Décisions du Conseil d'État
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