Distribution des courriers recommandés par la Poste
Distribution des courriers recommandés par la Poste
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Jessica Jaccoud, le Conseil d'Etat a rappelé la répartition des compétences qui caractérise la mise en oeuvre de la loi sur la Poste, avec un organe de recours institué, la PostCom. Dans ce cadre, les compétences cantonales sont marginales. Elles se concentrent pour l'essentiel au niveau fédéral pour le cadre légal et au sein de la Poste pour les questions opérationnelles. La collaboration avec les communes revêt un caractère déterminant. Les questions soulevées portant de manière presque exclusive sur des questions opérationnelles, les modalités de distribution des courriers avisés dans les immeubles à plusieurs étages et dépourvus de sonnettes par appartement, le Conseil d'Etat a mentionné les réponses complémentaires apportées par la Poste. Il a aussi fait état de l'absence de recul pour apprécier les conséquences effectives de ces modifications de pratique, tout en indiquant qu'elles apparaissent comme probablement faibles.
Renseignements complémentaires
DECS, Jean-Baptiste Leimgruber, Service de la promotion économique et du commerce, 021 316 60 18
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Décisions du Conseil d'État
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