Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 29 avril 2015

Le Conseil d'Etat a donné son feu vert à l'aménagement d'une parcelle comme place de passage pour les Yéniches suisses. Il apporte ainsi une première réponse à la pétition déposée au Grand Conseil par les représentants de cette communauté. Parallèlement, le gouvernement annonce la poursuite de ses démarches visant à la mise à disposition d'une aire de stationnement permanente pour les gens du voyage vaudois. Le Conseil d'Etat a également pris acte du rapport du préfet Etienne Roy, qu'il a mandaté pour coordonner la recherche d'un tel terrain.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Jessica Jaccoud, le Conseil d'Etat a rappelé la répartition des compétences qui caractérise la mise en oeuvre de la loi sur la Poste, avec un organe de recours institué, la PostCom. Dans ce cadre, les compétences cantonales sont marginales. Elles se concentrent pour l'essentiel au niveau fédéral pour le cadre légal et au sein de la Poste pour les questions opérationnelles. La collaboration avec les communes revêt un caractère déterminant. Les questions soulevées portant de manière presque exclusive sur des questions opérationnelles, les modalités de distribution des courriers avisés dans les immeubles à plusieurs étages et dépourvus de sonnettes par appartement, le Conseil d'Etat a mentionné les réponses complémentaires apportées par la Poste. Il a aussi fait état de l'absence de recul pour apprécier les conséquences effectives de ces modifications de pratique, tout en indiquant qu'elles apparaissent comme probablement faibles.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Anne Baehler Bech, le Conseil d'Etat estime que l'arsenal législatif est pour l'heure suffisant pour cadrer l'impact de plateformes telles que Airbnb. Il restera toutefois attentif à l'évolution du phénomène. Concernant la problématique des taxes de séjour, le Conseil d'Etat rappelle qu'il s'agit d'une affaire purement communale, la taxe cantonale n'existant plus depuis le 1er janvier 2008. Il prendra cependant contact avec l'Union des communes vaudoises afin d'avoir une discussion et, le cas échéant, une action coordonnée sur cette problématique.

Les objectifs acceptés en votation populaire visant à lutter contre le mitage du territoire et à préserver la qualité de ce dernier sont légitimes. Néanmoins, la précédente modification de la LAT exige encore un gros travail de la part des cantons et son application est très problématique, ce qui contraint le Conseil d'Etat à s'opposer au projet mis en consultation. Au demeurant, Il est à craindre que ce dernier, tel que conçu, constitue une entrave au développement du canton.