Consultation fédérale: révision totale de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)
Consultation fédérale: révision totale de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)
Consulté par le Département fédéral de l'intérieur dans le cadre du projet de révision totale de la LAGH, le Conseil d'Etat accueille favorablement la plupart des changements proposés. Il souligne plus particulièrement l'élargissement du champ d'application de la LAGH à certains types d'analyses génétiques en dehors du domaine médical, qui ne sont aujourd'hui que partiellement ou pas réglementés par le droit. L'évolution très rapide des techniques d'analyse et le développement du marché des tests ADN destinés directement aux consommateurs, entre autres, rendaient nécessaires ces adaptations. Le Conseil d'Etat salue les efforts constants visant à renforcer la prévention de tout type d'abus lié tant à l'exécution des analyses génétiques qu'à l'interprétation et à l'utilisation des données obtenues, tout en préservant au maximum la qualité de ces analyses. En revanche, le Conseil d'Etat considère peu pertinent de tolérer de la publicité en matière d'analyses génétiques.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr Karim Boubaker, médecin cantonal, Service de la santé publique, 021 316 42 00
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine - ANNEXE 7_LAGH_Formulaire de prise de position
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine - Lettre du CE
Décisions du Conseil d'État
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