Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 13 mai 2015

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur dans le cadre du projet de révision totale de la LAGH, le Conseil d'Etat accueille favorablement la plupart des changements proposés. Il souligne plus particulièrement l'élargissement du champ d'application de la LAGH à certains types d'analyses génétiques en dehors du domaine médical, qui ne sont aujourd'hui que partiellement ou pas réglementés par le droit. L'évolution très rapide des techniques d'analyse et le développement du marché des tests ADN destinés directement aux consommateurs, entre autres, rendaient nécessaires ces adaptations. Le Conseil d'Etat salue les efforts constants visant à renforcer la prévention de tout type d'abus lié tant à l'exécution des analyses génétiques qu'à l'interprétation et à l'utilisation des données obtenues, tout en préservant au maximum la qualité de ces analyses. En revanche, le Conseil d'Etat considère peu pertinent de tolérer de la publicité en matière d'analyses génétiques.

Dans son rapport sur le postulat de la députée Valérie Schwaar, le Conseil d'Etat explique quelles nouvelles précautions ont été ajoutées à la suite du défaut de paiement de l'entreprise en charge de la construction du bâtiment Géopolis. L'Etat exige désormais une attestation de fiduciaire garantissant la solvabilité de l'entreprise totale ou générale responsable d'un chantier cantonal. Le gouvernement insiste sur le caractère exceptionnel des événements survenus lors de la construction de ce bâtiment universitaire. Il estime enfin qu'un excès de précautions conduirait à ralentir la réalisation d'immeubles destinés au service public vaudois.

Dans sa réponse à une interpellation du député François Brélaz, le Conseil d'Etat rappelle que le chômage doit rester une préoccupation constante. Il souhaite continuer à pratiquer une politique de recrutement dans l'administration cantonale basée sur les compétences, notamment dans le souci d'une utilisation efficace de l'argent public. Les qualités professionnelles doivent rester le critère prépondérant, à défaut de quoi certains secteurs connaîtraient une pénurie de personnel qualifié. De manière plus générale, le Conseil d'Etat constate que pour lutter contre le chômage, il faut agir sur l'amélioration des compétences des personnes en recherche d'emploi, au travers de mesures de formations ciblées telles que les allocations à la formation professionnelle. D'autres mesures n'ont pas produit le résultat escompté et ont été retirées, par exemple l'obligation systématique d'annoncer aux Offices régionaux de placement les offres d'emploi cinq jours avant leur publication.

En réponse à la question simple d'Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat rappelle que la Municipalité de Chavannes-près-Renens a émis le souhait de faire figurer une partie du futur quartier « Les Cèdres » sur la liste des communes touristiques LFAIE (Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger), qui permet aux communes d'autoriser la vente de logements de vacances à des personnes domiciliées à l'étranger. Par ce biais, Chavannes-près-Renens aimerait fidéliser un tourisme attiré par une agglomération lausannoise particulièrement attractive. Le Conseil d'Etat a décidé de donner une suite favorable à cette demande car elle se révèle limitée, quantitativement et d'un point de vue géographique.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone relative aux investissements financiers de l'ECA et plus particulièrement à sa politique de placements immobiliers. Il est expliqué que, du fait du statut d'établissement autonome de droit public de l'ECA et ainsi que le prévoit la législation, la responsabilité de la politique de placements de l'ECA relève du conseil d'administration de ce dernier, où le Conseil d'Etat est directement représenté. La politique immobilière de l'ECA s'inscrit dans le long terme et vise en premier lieu à assurer la pérennité du capital de l'ECA pour lui permettre d'accomplir en tout temps les missions qui lui incombent. L'ECA applique une politique de "bâtisseur-investisseur" qui privilégie les investissements immobiliers directs sur le territoire cantonal et permet de mettre sur le marché des logements de qualité à loyers abordables pour la population locale.

Dans sa réponse à une interpellation du député José Durussel, le Conseil d'Etat confirme l'importance d'une organisation de défense contre l'incendie et de secours s'appuyant sur les compétences de proximité. Les sapeurs-pompiers domiciliés ou exerçant leur activité professionnelles dans les communes membres du secteur du Service de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) sont soit rattachés au Détachement de premier secours (DPS) soit au Détachement d'appui (DAP) en fonction de leur disponibilité et de leur intérêt en regard des besoins du SDIS et du respect des exigences du standard de sécurité cantonal, notamment les délais de mise sur pied. Le Conseil d'Etat rappelle en substance que le socle de l'organisation de la défense contre l'incendie et de secours du Canton de Vaud s'appuie sur les effectifs du DPS au titre de première force d'intervention. Aussi le maintien de ces effectifs est essentiel pour garantir les exigences du standard de sécurité cantonal. Néanmoins, de par le rôle d'appui et de formation des futurs intervenants DPS attribué aux détachements d'appui, la pérennité de l'entier de ces forces volontaires est également indispensable et doit être garantie par les communes.

Le Conseil d'Etat a approuvé des modifications du règlement d'organisation de l'EVAM. Elles apportent certaines précisions, procèdent à des modifications rédactionnelles sans conséquences sur le fond et actualisent le texte. La version précédente du règlement datait de 2010.