Salles particulières de mariage et de partenariat enregistré: modification du règlement

Le Département de l'économie et du sport peut autoriser la mise à disposition de salles particulières pour la célébration de mariages ou de partenariats enregistrés dans d'autres lieux que les salles communales habituellement affectées à ces cérémonies. Le cadre légal a été complété au sujet des exigences posées pour l'utilisation de ces salles. La salle doit s'inscrire dans un site public, ayant un caractère exceptionnel d'ordre historique, patrimonial ou touristique. Elle doit être disponible du lundi au samedi, jusqu'à trois samedis par mois, plusieurs cérémonies pouvant avoir lieu chaque samedi. Les modalités d'utilisation de chaque salle sont réglées dans une convention entre le propriétaire-exploitant et l'état civil. L'offre des salles particulières s'est élargie à trois samedis par mois pour tous les offices du canton. Le système mis en place assure une répartition des sites sur tout le territoire cantonal. Des critères précis dans le choix des salles sont recensés. La réglementation permet ainsi de répondre à satisfaction à la demande actuelle des particuliers pour des cérémonies de mariage et de partenariat dans des sites d'exception.