Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur les droits politiques

En réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat salue la volonté de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats d'introduire des normes relatives à la transparence du financement de la vie politique. L'avant-projet de révision totale de la loi vaudoise sur l'exercice des droits politiques, mis en consultation le 28 juin 2019, prévoit d'ailleurs des règles en la matière. À cet égard, le Conseil d'Etat estime opportun de prévoir une réserve en faveur du droit cantonal pour les cantons qui disposent déjà de normes sur la transparence du financement des campagnes électorales de leurs représentants au Conseil des Etats. En effet, cette élection relève de la compétence des cantons.