Consultation fédérale: représentation professionnelle en matière de poursuites et faillites
Consultation fédérale: représentation professionnelle en matière de poursuites et faillites
Le Conseil d'Etat s'oppose à la suppression de la compétence des cantons de soumettre la représentation professionnelle des parties (dans les procédures d'exécution forcée) à des exigences particulières. Appelé à se prononcer sur un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, le gouvernement demande de permettre aux cantons qui ont fait usage de cette compétence (dont le Canton de Vaud) de conserver la réglementation qu'ils ont adoptée.
Renseignements complémentaires
DINT, Me Jacques Grossrieder, premier conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 45
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Décisions du Conseil d'État
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