Consultation fédérale: ratification de deux traités relatifs à la propriété intellectuelle et modification de la loi sur le droit d'auteur

Le Conseil d'Etat est favorable à la ratification des Traités de Beijing et de Marrakech. En outre, il reconnaît l'intérêt de procéder à une révision de la loi fédérale sur le droit d'auteur, dans le but de l'adapter aux nouvelles technologies et à leurs conséquences. Cependant, il s'oppose vivement à l'introduction d'une rémunération pour le prêt d'œuvres soumises au droit d'auteur, qui engendrerait de lourdes conséquences financières pour les bibliothèques, médiathèques et musées notamment. Il s'oppose également à l'introduction d'un droit de rémunération pour l'utilisation d'œuvres à des fins scientifiques. Enfin, il formule des réserves quant à certaines innovations prévues, comme certaines restrictions et obligations nouvelles dans l'utilisation d'œuvres orphelines.