Entrée en vigueur de la directive cantonale sur la normalisation des données de l'aménagement du territoire

Le Conseil d'Etat a adopté une directive cantonale sur la normalisation des données de l'aménagement du territoire (NORMAT 2) révisée. Cette directive, qui respecte les modèles de géodonnées minimaux fédéraux en lien avec l'aménagement du territoire, harmonise les géodonnées et facilite leurs échanges. A partir du 1er juillet 2019, les géodonnées doivent être livrées au Service du développement territorial selon les règles de la directive NORMAT 2, sauf celles qui ont passé le stade de l'enquête publique avant cette date. En effet, ces dernières pourront être livrées selon les règles de l'ancienne ou de la nouvelle directive.