Mise en oeuvre de la LAT et développement du canton
Mise en oeuvre de la LAT et développement du canton
Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos concernant la mise en oeuvre de la LAT, le Conseil d'Etat précise les outils qui sont à disposition des communes pour les aider dans le dimensionnement de leur zone à bâtir (lignes directrices et fiches techniques). Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a chargé le Service du développement territorial de surveiller la délivrance des permis de construire par les communes dans les zones constructibles excédentaires et mal situées, afin de ne pas compromettre de futurs dézonages.
Renseignements complémentaires
DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Décisions du Conseil d'État
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