Nouvel arrêté sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance maladie (AVOLAF)

Le droit fédéral offre aux cantons la possibilité de faire dépendre l'engagement de médecins de la preuve d'un besoin. Cette possibilité est utilisée dans le canton de Vaud, y compris pour les médecins pratiquant à titre dépendant, engagés au sein d'une institution de soins ambulatoires ou dans le secteur ambulatoire hospitalier. Compte tenu de la densité de médecins actifs spécialisés dans le canton, l'application de la clause du besoin a été étendue en octobre 2017 aux centres ambulatoires ainsi qu'aux hôpitaux et cliniques, c'est-à-dire à tous les médecins, qu'ils pratiquent à titre indépendant ou à titre dépendant, n'ayant pas trois ans de pratique dans un établissement suisse de formation reconnu (ISFM). Aujourd'hui, pour compléter et consolider ces mesures, le Conseil d'Etat restreint la liste de ces exceptions qui peuvent être invoquées pour échapper à la clause du besoin. Ce renforcement permettra de lutter contre l'augmentation des coûts de la santé. La nouvelle mouture de l'arrêté devrait entrer en vigueur le 1er avril 2018 et échoir le 30 juin 2019, à l'échéance de l'article 55a LAMal actuellement en vigueur. Les suites dépendront des décisions que prendront les Chambres fédérales sur la question de la régulation du domaine ambulatoire.