Consultation fédérale: révision des ordonnances sur les produits thérapeutiques

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation fédérale qui touche une dizaine d'ordonnances d'application de la loi sur les produits thérapeutiques avec une mise en application prévue pour début 2019. Il relève l'effort d'harmonisation avec le droit européen, une amélioration de la transparence des décisions prises par Swissmedic et des rabais obtenus par les professionnels de la santé et les institutions de soins et un soutien bienvenu aux développements de médicaments pour la population pédiatrique. L'introduction d'un plan de pharmacovigilance va dans le sens d'une augmentation de la surveillance du marché. Toutefois, le Conseil d'Etat a émis quelques réserves concernant la publicité des marques de type "Ombrelle" ainsi que sur la modification du droit de prescription des sages-femmes dans le canton. En effet, la révision de la loi sur les produits thérapeutiques introduit une définition de la prescription qui ne permettra plus au droit cantonal de légiférer en la matière.