Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2020

Comme chaque année, le Conseil d'Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, le taux de l'intérêt rémunératoire est fixé à 0% au vu de la persistance des taux d'intérêts négatifs. L'intérêt compensatoire en faveur du contribuable ou de la collectivité créancière restera à 0.125% et l'intérêt moratoire à 3,5%. En outre, compte tenu de la hausse de la déduction pour primes d'assurance-maladie, le Conseil d'Etat n'a pas indexé les acomptes 2020 s'agissant de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d'adaptation est fixé chaque année sur la base de l'évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2020, le taux d'adaptation sera de 19% comme pour 2019. Le règlement sur l'imposition de la famille a été adapté à l'augmentation de la déduction des frais de garde à 9100 francs dès le 1er janvier 2020. Enfin, un nouveau règlement sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés a été adopté afin de tenir compte des nouveautés législatives qui entrent en vigueur en 2020 et qui concernent l'assimilation des frais de démolition en vue d'une construction de remplacement à des frais d'entretien d'immeubles déductibles du revenu ainsi que la possibilité du report de cette déduction et des déductions pour des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement sur les deux années suivantes.