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Cour européenne des droits de l'Homme et renvois vers l'Italie

Cour européenne des droits de l'Homme et renvois vers l'Italie

En réponse à l'interpellation du député Claude-Alain Voiblet au sujet d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme concernant un renvoi de requérants d'asile vers l'Italie, le Conseil d'Etat rappelle que la décision de cette instance n'empêche pas les renvois vers ce pays, mais introduit uniquement une exigence procédurale supplémentaire, soit l'obtention de garanties sur les conditions d'accueil des familles. Il souligne que cette décision ne remet pas en cause les Accords de Dublin (qui prévoient que la demande d'asile est traitée par le pays par lequel le requérant est entré en Europe). Il précise que c'est aux autorités fédérales, compétentes en matière d'asile en Suisse, qu'il incombe d'obtenir ces garanties auprès des autorités italiennes.

Renseignements complémentaires

DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01; Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 22 avril 2015

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