Règles applicables pour les marchés publics de fournitures
Règles applicables pour les marchés publics de fournitures
Dans le domaine des marchés publics, les engagements internationaux de la Suisse ont des implications directes pour les cantons et les communes auxquels ces derniers ne peuvent se soustraire. Pour les commandes de fournitures, ce sont les marchés dont la valeur a été évaluée comme supérieure à 350'000 francs (hors taxe) par l'adjudicateur concerné qui sont soumis à concurrence internationale. En réponse à une interpellation du député Jacques Neirynck, le Conseil d'Etat rappelle que les collectivités publiques ne peuvent déroger au droit des marchés publics, par exemple pour favoriser les soumissionnaires locaux ou écarter les soumissionnaires étrangers.
Renseignements complémentaires
DIRH, Michel Rubattel, secrétaire général, 021 316 70 03; Guerric Riedi, responsable du centre de compétences marchés publics, 021 316 71 44
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Décisions du Conseil d'État
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