Consultation fédérale: accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE

La Confédération consulte les cantons sur l'approbation d'une modification de l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE. Il s'agit de remplacer le système de retenue à la source actuel par un accord sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Le Conseil d'Etat admet ce changement mais souligne que l'échange automatique d'informations doit se fonder sur le numéro unique AVS pour identifier les contribuables et attribuer les informations automatiquement et sans risque d'erreur à la bonne personne. Tout autre système engendrerait de grandes complications administratives ainsi que des coûts très élevés.