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Consultation fédérale: accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE

Consultation fédérale: accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE

La Confédération consulte les cantons sur l'approbation d'une modification de l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE. Il s'agit de remplacer le système de retenue à la source actuel par un accord sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Le Conseil d'Etat admet ce changement mais souligne que l'échange automatique d'informations doit se fonder sur le numéro unique AVS pour identifier les contribuables et attribuer les informations automatiquement et sans risque d'erreur à la bonne personne. Tout autre système engendrerait de grandes complications administratives ainsi que des coûts très élevés.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 9 septembre 2015

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