Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 9 septembre 2015

Répondant à une audition menée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative au projet de rapport stratégique sur la tarification de la mobilité, le Conseil d'Etat salue cette réflexion qui vise à résoudre les problèmes de capacité des réseaux de transport du rail et de la route, tout en relativisant la nécessité d'y donner suite dans un avenir proche, en regard des priorités véritables que sont les besoins actuels et à venir en matière de desserte et de modernisation des infrastructures. Il émet également des réserves quant à une généralisation des redevances liées à l'utilisation des infrastructures, en lieu et place du système actuel comprenant des forfaits (vignette, impôt sur les véhicules automobiles, abonnement général, etc.). En effet, une telle généralisation ne manquerait pas de déboucher sur un renchérissement conséquent de la mobilité; un coût raisonnable de la mobilité est une condition-cadre essentielle au bon fonctionnement d'une place économique. Le Conseil d'Etat souhaite une réflexion sur une évolution du système actuel en proposant des mesures incitatives (covoiturage, structure des abonnements, horaires des activités générant des besoins en mobilité, etc.). En outre, le Conseil d'Etat fait remarquer que la Stratégie énergétique 2050, élaborée par la Confédération, prévoit des mesures pour réduire la consommation énergétique de la mobilité et qu'il est, dès lors, impératif de coordonner les deux politiques.

La Confédération consulte les cantons sur l'approbation d'une modification de l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE. Il s'agit de remplacer le système de retenue à la source actuel par un accord sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Le Conseil d'Etat admet ce changement mais souligne que l'échange automatique d'informations doit se fonder sur le numéro unique AVS pour identifier les contribuables et attribuer les informations automatiquement et sans risque d'erreur à la bonne personne. Tout autre système engendrerait de grandes complications administratives ainsi que des coûts très élevés.

La Confédération a mis en consultation cet été trois concepts concernant la politique sportive: les infrastructures sportives, le sport populaire, la relève et le sport d'élite. Le Conseil d'Etat approuve la volonté du Conseil fédéral de débloquer des moyens supplémentaires pour la politique sportive. Il souhaite néanmoins que les synergies avec toutes les hautes écoles du pays soient mieux exploitées, que la collaboration entre Antidoping Suisse et le Laboratoire d'analyses du dopage de Lausanne soit améliorée, que les projets de financement de centres nationaux soient intégrés dans une vision générale incluant tous les sports olympiques. Il convient aussi de bien s'assurer de l'opportunité de créer un Centre national des sports de neige à Lenzerheide. Le Conseil d'Etat appelle enfin à une meilleure information et coordination entre tous les acteurs concernés, tâche qui relève prioritairement de l'Office fédéral du sport et de Swiss Olympic. A ce titre, il demande notamment la création d'une conférence intercantonale des chefs de départements en charge du sport.

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 9,3 millions de francs pour remplacer l'outil informatique qui permet de déterminer et d'allouer les subsides aux primes d'assurance maladie. L'ancienne application date de 1996 et souffre d'obsolescence. Le nouvel outil permettra notamment aux assurés vaudois de déposer leur demande de subside à partir d'un portail web, en principe à partir de 2019. En outre, il facilitera les échanges d'information avec les partenaires concernés (comme les assureurs) et informatisera les activités en lien avec le contrôle de l'obligation d'assurance.

Le Conseil d'Etat a accordé le financement de la redevance immobilière relative à l'augmentation de la valeur intrinsèque suite au regroupement des EMS les Pins et Grand-Vennes à Lausanne. Les deux établissements étant situés sur des parcelles voisines, le Home-Les Pins SA a racheté l'EMS Grand-Vennes, vétuste, qui ne correspond plus aux standards actuels d'hébergement. Le regroupement avec l'EMS Les Pins permet la construction d'un volume de liaison, la mutualisation de certains espaces et fonctions et la modernisation de l'EMS Grand-Vennes par la création de 18 chambres à un lit. A terme, ce regroupement offrira un hébergement de qualité de 60 lits dans le Réseau santé région Lausanne.

Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 16'884'300 francs TTC, contracté par la Fondation de La Plaine pour financer la construction d'un nouvel EMS, La Chocolatière, dans une structure industrielle à Echandens. Cet édifice d'une capacité de 44 lits permettra le transfert de l'EMS La Pensée, hébergé provisoirement dans l'ancien bâtiment de l'EMS La Paix du soir. L'offre d'hébergement, augmentée de trois lits, est ainsi maintenue dans le Réseau santé région Lausanne.

Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 30'127'000 francs TTC, contracté par la Fondation de La Maison de retraite de Burier pour financer l'extension et la modernisation de l'EMS Maison de Retraite à Clarens-Montreux. Ce programme prévoit la construction d'un nouveau bâtiment de 100 lits, la démolition d'un ancien bâtiment, la modernisation d'un bâtiment existant permettant à terme à la fondation d'offrir un hébergement de qualité et 46 lits supplémentaires pour le Réseau santé Haut-Léman.