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Modification du concordat sur les entreprises de sécurité

Modification du concordat sur les entreprises de sécurité

Le Conseil d'Etat a décidé de ratifier l'arrêté d'adhésion du canton de Vaud à la Convention du 5 octobre 2012 portant révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité. Cette modification du concordat améliore la coordination avec les autres cantons et en actualise le contenu législatif. Elle élargit aussi le champ d'application du concordat au personnel de surveillance d'établissements et de commerces. La date de l'entrée en vigueur de cette modification concordataire sera communiquée ultérieurement, de manière à survenir en même temps dans les six cantons romands.

Renseignements complémentaires

DIS, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, Police cantonale, 021 644 80 22

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 29 janvier 2014

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