Limites de fortune pour l’aide sociale : modifications réglementaires
Limites de fortune pour l’aide sociale : modifications réglementaires
Le Conseil d’État a adopté des modifications des règlements d’application de la loi sur l’action sociale vaudoise et de la loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale. Celles-ci alignent les limites de fortune pour l’accès à l’aide sociale sur les montants prévus par la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), avec effet au 1er janvier 2027.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 079 783 25 89
Fichier à télécharger
- Projet de règlement du CE modifiant le RLSAV - adaptation limites de fortune et le RLAPRAMS - Texte adopté par CE - RLAPRAMS - publié
- Projet de règlement du CE modifiant le RLSAV - adaptation limites de fortune et le RLAPRAMS - Texte adopté par CE - RLASV - publié
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