Consultation fédérale: adaptation de la loi sur les étrangers

Dans le cadre d'une consultation, le Conseil d'Etat fait plusieurs remarques sur un projet fédéral d'adaptation de diverses normes légales, notamment la loi sur les étrangers, à l'évolution de la jurisprudence et à des décisions du Conseil fédéral. Il relaie le souhait du Tribunal cantonal de soustraire à la procédure d'approbation par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) les décisions des autorités judiciaires cantonales de recours de dernière instance. Il soutient les mesures en faveur de la protection des victimes d'infraction liées à la prostitution, tout en relevant le risque d'effet dissuasif sur ces personnes de l'éventualité de poursuites et de sanctions pénales. Dans le domaine de l'intégration, le Conseil d'Etat est défavorable à l'accroissement des compétences fédérales qui notamment priverait les cantons de leurs responsabilités opérationnelles. Le Gouvernement n'est pas favorable à la délégation de la compétence décisionnelle aux organes chargés du contrôle de la frontière dans les aéroports en cas de refus d'entrée et de renvoi à la frontière, dans la mesure où l'accès aux voies de droit ne serait pas garanti (le renvoi serait alors exécutable pendant le délai d'opposition ou de recours). Il salue la clarification des dispositions concernant les frais liés au séjour des travailleurs détachés.