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Consultation fédérale relative à la loi d'exécution et à l'ordonnance sur les résidences secondaires

Consultation fédérale relative à la loi d'exécution et à l'ordonnance sur les résidences secondaires

Répondant à la consultation sur le projet de législation d'application sur les résidences secondaires, le Conseil d'Etat salue la proposition de la Confédération de définir des règles qui délimitent précisément le champ d'application du nouvel article 75b, alinéa 1, Cst. Il relève cependant que certaines dispositions proposées mériteraient d'être réexaminées, en particulier au regard de leur constitutionnalité. Il souligne également le rôle des communes dans l'application de ces dispositions, qui relève directement de leurs compétences et non de celles de l'Office du développement territorial (ARE).

Renseignements complémentaires

DINT, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 40 01

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 30 octobre 2013

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