Bilan de la Cour constitutionnelle après 20 ans de fonctionnement

Dans son rapport au Grand Conseil sur le postulat du député Alexandre Rydlo déposé au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal Cantonal, le Conseil d’État estime que la Cour constitutionnelle fonctionne de manière satisfaisante et ne nécessite pas de modification de son organisation. Après consultation du Tribunal cantonal, il relève que cette juridiction traite ses dossiers avec célérité, tant en matière de droits politiques que de contrôle abstrait des normes. Vingt ans après sa création, la Cour constitutionnelle a démontré son utilité en offrant aux justiciables des voies de droit cantonales efficaces.