Projet de loi sur l'exercice de la prostitution

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet législatif qui répond à deux interventions parlementaires en matière de prostitution. A l'exception du canton de Vaud, tous les cantons romands ayant adopté une loi sur la prostitution ont instauré une obligation d'annonce pour toutes les personnes se prostituant. Ils soumettent en outre chaque responsable de salon à un certain nombre de conditions personnelles. Ces innovations sont jugées opportunes pour mieux prévenir les abus en matière de prostitution. L'obligation d'annonce doit cependant surtout constituer une obligation d'information, conçue en faveur des travailleuses ou travailleurs du sexe. Telles sont donc les options retenues pour la modification législative proposée.