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Arrêté d’exécution de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

Arrêté d’exécution de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

Le Conseil d’État a adopté un arrêté d’exécution attribuant aux autorités cantonales les compétences nécessaires à la mise en œuvre de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques et de son ordonnance d’application. Dans ce cadre, l’Office de la consommation sera chargé du contrôle des produits, en collaboration avec la Direction générale de l’environnement. La Direction générale de la santé assumera, pour sa part, la coordination générale de la mise en œuvre de la législation. À terme, ces dispositions seront intégrées dans un règlement d’application en cours d’élaboration.

Renseignements complémentaires

DSAS, Thierry Fumeaux, médecin cantonal, 079 783 25 89

Fichier à télécharger

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