Surfaces agricoles utiles et restitution des contributions versées

Le Conseil d’État a répondu à une question du député Didier Lohri en lien avec les montants perçus des surfaces agricoles utiles annoncées en région d’estivage. Après avoir expliqué la procédure appliquée, le gouvernement indique qu’il n’entend pas prendre en charge les montants que les exploitants seraient tenus de rembourser en raison d’une annonce incorrecte de leur surface. Toutefois, la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires propose de les accompagner dans leur démarche de rectification de zone auprès de l’Office fédéral de l’agriculture.