Avocat de la première heure: convention de subventionnement 2013-2014 avec l'Ordre des avocats vaudois
Avocat de la première heure: convention de subventionnement 2013-2014 avec l'Ordre des avocats vaudois
Le Conseil d'Etat a renouvelé pour deux ans la convention de subventionnement avec l'Ordre des avocats vaudois permettant de financer la permanence mise sur pied pour garantir la présence de l'avocat de la première heure au justiciable et permettre la désignation d'avocats d'office sans ralentir la procédure pénale. Les informations fournies par l'Ordre des avocats vaudois montrent que cette permanence fonctionne à satisfaction.
Renseignements complémentaires
DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 3 juillet 2013