Consultation fédérale: ordonnance fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale
Consultation fédérale: ordonnance fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation fédérale relative à ce projet d'ordonnance. La mise en place d'une réglementation permettant à l'autorité de surveillance d'intervenir dans le but de garantir que les primes cantonales correspondent aux coûts dans les cantons est d'une importance primordiale pour le canton de Vaud. Dans sa réponse, outre quelques propositions de modifications, le Conseil d'Etat rejette la proposition de l'OFSP d'introduire une modification fédérale visant la possibilité de réduire les subsides fédéraux auprès des cantons concernés par une compensation des primes encaissées en trop.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation relative à l'ordonnance fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (OSAMal) - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation relative à l'ordonnance fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (OSAMal) - Annexe à lettre CE
Décisions du Conseil d'État
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