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Consultation fédérale: coopération policière internationale

Consultation fédérale: coopération policière internationale

Le 12 septembre 2013, la Confédération a sollicité l'avis des gouvernements cantonaux sur le projet de mandat de négociations pour la conclusion d'un accord avec l'Union européenne en vue d'un approfondissement de la coopération policière internationale, en particulier par l'échange facilité de profils ADN, d'empreintes digitales ainsi que de données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs (coopération Prüm). Le Conseil d'Etat considère que la coopération Prüm est un outil important pour la lutte contre la criminalité. Il se déclare donc favorable au projet de mandat de négociation.

Renseignements complémentaires

DIS, Jean Christophe Sauterel, officier de presse, Police cantonale, 021 644 80 22

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 19 novembre 2014

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